Eau minérale : eau provenant d'une nappe souterraine contenant des sels
minéraux dotée de propriétés chimiques ... Page 3 ... Les eaux définies dans la
présente loi portant Code de l'Eau comprennent les eaux continentales et les
eaux de la mer territoriale. Article 3. Sont soumis aux dispositions de la présente
loi :. 
