LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

15 juin 2015 ... Réduction du droit de mutation en matière immobilière. Modification des articles 96 bis et 98 du Livre des procédures fiscales. N° 5&6- MAI -JUIN. 2015. Actualité juridique mensuelle ... Instruction n°005-05-2015 du 08 mai 2015 fixant les modalités de transmission des informations sur le crédit aux Bureaux ...


Un extrait du document