De la police municipale à la police territoriale - Ministère de l'Intérieur
26 sept. 2012 ... municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique,. Par MM
. François ..... (1) Les chefs de service de police municipale, l'encadrement « de
droit commun » . ...... contraventions mentionnées au livre VI du.
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