20 avr. 2016 ... circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du ..... a) Les
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat, ... se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de ....
prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin. 
