Examen 1
20 avr. 2016 ... pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. .... se présenter à l'
examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. .... les
conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin.
Un extrait du document