3 Le fonctionnement des copropriétés après la loi ALUR - LexisNexis

des quotes-parts de droits dans les parties communes, l'article 577-4,. § 1er, alinéa 2, et, pour la répartition des charges, l'article 577-2, § 9 ? Sous l'empire de l'ancien article 577 bis, qui ne prévoyait aucune obligation de rédiger des statuts et d'adopter expressément des règles de répartition, spécialement en ce qui ...


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