FJ239-Copropriete : la repartition des charges - Institut national de ...

14 janv. 2007 ... C'est le règlement de copropriété qui donne la répartition des charges par catégorie. La liste sera plus ou moins longue selon les équipements ou l' importance des parties communes. J.239/01-07. LES CHARGES ... Si les appartements sont livrés équipés, tout le monde paye. Le raccordement de certains ...


Un extrait du document