SUR le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie,. VU la Constitution, notamment son
article 38 ;. VU le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son
livre Ier et le chapitre. III du titre III de son livre IV ;. VU le code de l'environnement
, notamment les ... 
