Chapitre E-2.2 LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS ...

1 janv. 2016 ... Il a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires financières des partis et des candidats. ...... lui remettre tout livre, compte ou document qui se rapporte à ses affaires financières et faire vérifier son bilan ...... c ) 0,025 $ pour chacun des autres;. 3° lorsqu'une liste électorale est ...


Un extrait du document