Chapitre E-2.2 LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS ...
1 janv. 2016 ... Il a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires
financières des partis et des candidats. ...... lui remettre tout livre, compte ou
document qui se rapporte à ses affaires financières et faire vérifier son bilan ...... c
) 0,025 $ pour chacun des autres;. 3° lorsqu'une liste électorale est ...
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