30 oct. 2012 ... Décision n° F ? 024-12-C-0025 / n° CGEDD 008596-01 en date du 30 octobre
2012. Formation ... Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° F ? 024-12-C-
0025 (y compris ses annexes) relatif .... En application de la section première du
chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,. 
