La fraude dans le crédit documentaire - Université de Strasbourg

Pour le crédit documentaire qui est dans sa pratique particulièrement formaliste, la seule fraude qui puisse être .... livré. Car si tel avait été le cas, la référence au certificat de conformité n'aurait en aucun sens. Dans de telles conditions, la cour d'appel a pu prononcer la résolution pour inexécution de vente. Elle ne pouvait ...


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