La sauvegarde préventive est applicable à toute personne physique ou morale
commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à l'
exclusion des syndicats, et toute entreprise publique ayant la forme d'une
personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes,
connaît une ... 
