Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives - cci.nc
Une entreprise peut rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou
financières de nature à compromettre sa survie. Le droit des entreprises en
difficulté relève de la loi du. 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des
entreprises. », codifiée au livre VI du code de commerce. En. Nouvelle-
Calédonie, c'est.
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