Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs en matière d'intégration
régionale1, le Conseil des ministres de l'Union Économique ...... Il faut noter que
les DPBEP et les DPPD, s'ils sont introduits par la présente Directive ...... livrés),
la Directive maintient la prescription quadriennale : la créance sur une personne
publique ... 
