droit de pret public au royaume-uni - Sofia

Le DPP a été mis en place par la Loi de 1979 sur le droit de prêt public, qui accorde aux auteurs britanniques un droit juridique, distinct du droit d'auteur, à recevoir un paiement pour le prêt public de leurs livres par les bibliothèques publiques. Le financement est assuré par le gouvernement central via le Ministère de la ...


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