droit de pret public au royaume-uni - Sofia
Le DPP a été mis en place par la Loi de 1979 sur le droit de prêt public, qui
accorde aux auteurs britanniques un droit juridique, distinct du droit d'auteur, à
recevoir un paiement pour le prêt public de leurs livres par les bibliothèques
publiques. Le financement est assuré par le gouvernement central via le
Ministère de la ...
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