code des assurances - Ministère des Finances

contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un code appelé "Code des Assurances". Les lois ... Les dispositions du code des assurances entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1993. La présente loi sera ...... provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les  ...


Un extrait du document