N 3805 - Assemblée nationale

12 oct. 2011 ... le 1er janvier 2013. Le programme Cassiopée, logiciel unique pour l'ensemble de la chaîne pénale, va voir son déploiement s'achever en 2012 ..... TGI/TI de Périgueux, TI de Quimper, TGI-TI de Saint-Brieuc) ; ..... successives des prestations en matière de frais de justice (examen médical de garde à.


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