25 nov. 2011 ... L'article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du
Livre III du. Titre III du Code ..... janvier au 31 décembre) selon les conditions
déterminées par une délibération prise chaque année. Article 6 :. que la
Communauté Urbaine de Bordeaux crée un service dédié à cette nouvelle ... 
