I. L'existence d'un contrat d'édition pour le livre numérique. II. Les autres types de
contrats d'exploitation du .... électronique et d'un logiciel spécifique aux livres
numériques, sans quoi pourront être qualifiés de livres numériques les sites ......
Article L. 1314 du CPI. 61. Civ. I, 9 octobre 1984, D. 1985 IR 316, obs. Colombet. 
