Page 1. N° 482. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Rattaché pour
ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996. Enregistré à la ... prévus
par le livre IV du code pénal au nombre desquels figurent notamment ... l'
exercice de ses fonctions, par une personne investie d'un mandat électif et tenue
au dépôt ... 
