AJ Pénal 2012 p.482 - DALLOZ Etudiant - Actualité

4 mai 2012 ... Page 1. AJ Pénal. AJ Pénal 2012 p.482 ... de l'article 227-27-2 le 17 février 2012 (n° 2011-222 QPC) en raison de l'imprécision de la définition ...


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