conséquences juridiques, sociales et économiques d ... - Europa EU
organisations de consommateurs se demandent si les réponses réglementaires
à .... Le droit commercial et le droit fiscal disposent d'instruments permettant de ...
Résolution du Parlement européen sur la mise en ?uvre du livre blanc de 2011
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organisations de consommateurs se demandent si les réponses réglementaires
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