JORF n°0096 du 24 avril 2010 Texte n°24 DECRET Décret ... - CAVB

30 avr. 2016 ... I. - Les titres Ier et II du livre VII du code de la consommation, dans leur ... 1° À l' article L. 711-5, les références : « L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 ...


Un extrait du document