7 févr. 2013 ... sente Convention étaient Parties à la SOFA de l'OTAN. ... Fait à Bruxelles le 19
juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant ..... a. soit accepter
comme valable, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, le per ..... nefs et bateaux
militaires d'une force ou d'un élément civil soient livrés exempts de. 
