livre 1:code des droits et procedures fiscaux - IMAC Audit
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES .... L'administration peut demander au
contribuable des justifications sur tous les éléments servant de ... demander aux
héritiers et autres ayants droit des éclaircissements sur ce qui fait partie de la ...
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES .... L'administration peut demander au
contribuable des justifications sur tous les éléments servant de ... demander aux
héritiers et autres ayants droit des éclaircissements sur ce qui fait partie de la ... 
