division i is - dispositions particulières fusions et operations ...
divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. ... et aux opérations
assimilées aux fusions (scissions de sociétés, apports partiels d'actif) [titre 2]. ...
prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la
troisième ...
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