PROJET - Préfecture du Calvados
VU le livre IV du code de l'environnement, relatif à la protection de la faune et de
la flore, et notamment les articles R.412-1 à ... La hauteur minimale de coupe est
fixée à 6 cm depuis le sol. L'arrachage ... IFREMER Port-en-Bessin,. Préfecture ...
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