7 juil. 2011 ... I. ? 1°) Le Titre II du Livre IV du code des assurances est complété ... dommages
consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou ... II - Le fonds est
alimenté par une contribution forfaitaire à la charge .... médicaux qui ont fait l'
objet d'une réclamation, quelle que soit la date du fait générateur afin de. 
