11 févr. 2008 ... Monsieur CHARBOUILLOT Pascal ... Monsieur FANNI Roger ...... Monsieur BEN
HADJ SALAH Abdelhafidh ...... VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d'exercice des .... VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation ...... VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;. 
