26 juin 2002 ... Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 0451 du 3 juin 2002 autorisant .... commission
départementale des évaluations cadastrales. ...... VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre VI du livre III du code des ...... Considérant en conformité
avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par la. 
