27 déc. 2016 ... LIVRE II.- REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL. ...... par une seule
entité juridique et des personnes physiques . ...... 2007/14/CE). Loi du 13 mai
2008 (statut unique) ...... Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM)
ou d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) doit être consi-. 
