Livres des Procédures Fiscales Article L 47 A I. Lorsque la ... - RFN

Page 1 .... 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées ..... pas d'obligation supplémentaire pour le contribuable qui doit déjà, en application de l'article L. 102 B du.


Un extrait du document