Livres des Procédures Fiscales Article L 47 A I. Lorsque la ... - RFN
Page 1 .... 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble
des données comptables et des écritures retracées ..... pas d'obligation
supplémentaire pour le contribuable qui doit déjà, en application de l'article L.
102 B du.
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