REVUE D'ACUALITES JURIDIQUES INTERESSANT LE NOTARIAT ...
2 nov. 2013 ... 1-*** Quatre D. publiés au JO du 11/11/2015 sous les numéros ... Pour certaines
opérations immobilières, la portée en pratique notariale de cet arrêt, ..... que dans
la précédente, on trouve ici des précisions techniques sur.
2 nov. 2013 ... 1-*** Quatre D. publiés au JO du 11/11/2015 sous les numéros ... Pour certaines
opérations immobilières, la portée en pratique notariale de cet arrêt, ..... que dans
la précédente, on trouve ici des précisions techniques sur. 
