1 janv. 2016 ... 2AM . . . 2AN . . . 2AQ .... 2AR. Impatriés : revenus perçus à l'étranger ...... cation
de l'article L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées ...... et L 69 du Livre
des procédures fiscales et des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du CGI. ......
civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code. 
