Code des Impôts - LegiBurkina

Section IV Calcul de l'impôt ... c) Une personne agissant au Burkina Faso pour le compte d'une entreprise d'un autre Etat est considérée comme ... 7) Jusqu'à la fin de l'exercice clos au cours de la 5 ème année suivant celle de la mise en ...


Un extrait du document