Responsabilité civile et contrôle de la société - Tel - Hal
10 mai 2013 ... 3 par exception, la jurisprudence admet pourtant parfois la théorie .... Joly
Sociétés, 2006 n° 123, p. ... 4. La responsabilité du fait du contrôle-direction. L'
avènement du ... remonte au XVIIIe siècle avec le contrôle des livres de comptes
..... légalement, de manière continue ou temporaire, tout ou partie des ...
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