Article 12 ter I. ? Le chapitre III du titre II du livre des procédures ...
Article 12 ter. I. ? Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi
modifié : 1° L'article L. 135 B est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas ...
Article 12 ter. I. ? Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi
modifié : 1° L'article L. 135 B est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas ... 
