Rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de Iaquelie le
candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. ... Livre
IV : Baux ruraux > Titre Vil : Location de jardins familiaux. ... Le congé est
valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
