28 juin 2013 ... redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues au livre VI
du code de commerce ... Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf
stipulation .... de gré à gré ou sur un marché réglementé (programme MTN) ou de
... (mécanisme dit d'« auto-souscription ») ? les titres de créances. 
