N°4 SEPTEMBRE 2014 - Revue de l'ERSUMA
4 sept. 2014 ... Version Electronique sur http://revue.ersuma.org ..... dispositions du Livre VIII
portant sur la vente commerciale37 peuvent trouver .... possibilité de vérifier le
détail de sa commande notamment du prix avant de ..... contrat de fourniture de
service (par exemple en cas de téléchargement d'un logiciel ou.
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