N°4 SEPTEMBRE 2014 - Revue de l'ERSUMA

4 sept. 2014 ... Version Electronique sur http://revue.ersuma.org ..... dispositions du Livre VIII portant sur la vente commerciale37 peuvent trouver .... possibilité de vérifier le détail de sa commande notamment du prix avant de ..... contrat de fourniture de service (par exemple en cas de téléchargement d'un logiciel ou.


Un extrait du document