et les moyens de défense du titulaire », (2005) 35 R.G.D. 5, p. 12-14, SPGQ, vol.
.... Le livre blanc reprend, par ailleurs, la recommandation du rapport MacKay de
créer ...... l'exercice de la compétence fédérale à l'égard de ces entreprises. ......
The Parliament of Canada may from ti me to ti me establish new Provinces in any
. 
