Objet : Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite ...

29 mars 2019 ... application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ..... Le nouvel article L. 142 A du livre des procédures fiscales dispose ...


Un extrait du document

Top Livres   ||   De A a Z   || De Z a A