PPT 12 MAI 2016 - L'Académie
montant est plus élevé, d'une amende égale à 10 % des droits mis à la charge du
.... un livre journal des recettes et des dépenses professionnelles (art 99 CGI § 1
et 2), ..... (2) Solution conseillée, l'administration n'ayant rien précisé à ce sujet.
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