FICHE N° 1 : INTRODUCTION AU VOCABULAIRE CONSTITUTIONNEL .... J'
appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par soi-même, ou de corriger ....
dans son livre le plus connu : l'Esprit des lois, qui a paru en 1748, au livre IX, ......
René CAPITANT, « La coutume constitutionnelle », in RDP, juillet-décembre
1979, pp. 
