I ? A ? 2°) L'industrie cinématographique est soumise aux règle

1.3.1 Le droit de la concurrence s'applique au cinéma sans que la spécificité des ...... la loi sur le prix unique du livre, bien que compatible avec l'article 81 du TCE, ...... complexe dans la mesure où elle bouscule l'encadrement législatif et ...... modélisation des structures de rémunération », International journal of Arts ...


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