8 Dégâts de livraison

Si, au contraire, le vendeur prend à sa charge le transport et si la vente est conclue .... en cas de dégâts de transport ne sont pas exigés dans le cadre d'un contrat de démé- .... livré le ? (date) une expédition provenant de ? (nom ou dénomination de ..... Des particuliers commandent un bateau de plaisance ; la livraison.


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