FICHE D.1 : INSTRUMENTS DE MUSIQUE I. ? QU'ENTEND-ON ...

un orgue électrique (C.A. Paris, 9 avr. 1987, Amoyel, Juris-Data n° 021998) ; ... ceux du flûtiste, même professionnel, qui se livre à une répétition (C.A. Paris, 24 fév. 1997, Cxxx, préc.) .... 1987, Casadei, Juris-Data n° 026514). Les juges du fond ...


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