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articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code ... 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du ..... Mme BOUCHARD Valérie. Examen: Session de Décembre 2016. SUJET:.


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