9 mai 1984 ... Page 1 .... Chapitre 2 : L'indépendance de l'exercice des actions civile et
publique ...... titre 3 du livre 1er du Code pénal intitulée « Du placement sous
surveillance ...... 4 Crim., 28 février 1956, Bull. crim., n°205, J.C.P. 1956, II, 9304,
note R. ...... au rang d'exemple très secondaire des hypothèses apparentes. 
