Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie ... Livre II -
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. ...... Elle
est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa
précédent, à raison ..... tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur
requête. 
